Selon les dernières statistiques de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), près de 5,5 millions de personnes étaient employées dans la fonction publique en France en 2020, soit environ 20% de l’emploi total. Un chiffre qui souligne l’importance de ce secteur dans notre économie nationale. Mais qu’en est-il de la mise à disposition, cette procédure qui permet à un fonctionnaire d’exercer ses fonctions hors de son administration d’origine ? Quels sont les enjeux, les avantages, mais aussi les limites de ce dispositif ? Retour sur une pratique qui, bien que méconnue, joue un rôle clé dans la gestion des ressources humaines de notre fonction publique.
La mise à disposition dans la fonction publique
La mise à disposition dans la fonction publique est un dispositif qui permet à un fonctionnaire ou à un contractuel en CDI de travailler pour un autre employeur que son administration d’origine, tout en restant lié à celle-ci pour sa carrière et sa rémunération. Cette opportunité s’adresse aux fonctionnaires titulaires en activité, à l’exception de la période de stage. Les employeurs potentiels pour une mise à disposition sont variés : il peut s’agir d’une autre administration ou d’un établissement public de l’État, d’une collectivité territoriale telle qu’une commune, un département ou une région, d’un établissement public de santé, d’un organisme public ou privé participant à la mise en œuvre d’une politique publique, d’un groupement d’intérêt public ou encore d’une institution de l’Union européenne. Cette flexibilité permet aux agents publics de diversifier leurs expériences professionnelles et de contribuer à différents projets d’intérêt général.
La mise à disposition ne peut se faire qu’avec l’accord des différentes parties concernées et dans le respect des règles et procédures en vigueur. Ainsi, elle constitue un moyen efficace de favoriser la mobilité et la collaboration entre les différentes entités de la fonction publique.
Les types de disponibilité dans la fonction publique
C’est une situation dans laquelle un agent se retrouve temporairement hors de son administration ou service d’origine, sans rémunération ni droit à la retraite. Trois types de disponibilité existent : la disponibilité d’office, la disponibilité sous réserve des nécessités de service et la disponibilité de droit.
La disponibilité d’office peut être accordée pour des raisons de santé, en attendant une réintégration ou suite à une réorientation professionnelle. Sa durée maximale est d’un an, renouvelable deux fois. La disponibilité sous réserve des nécessités de service peut être accordée pour des convenances personnelles, des études ou des recherches d’intérêt général, la création ou la reprise d’une entreprise, l’exercice d’une activité dans un organisme international, ou pour suivre son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Les durées varient en fonction des motifs.
La disponibilité de droit est accordée pour élever un enfant de moins de douze ans, prodiguer des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant suite à un accident ou une maladie grave, ou atteint d’un handicap nécessitant une tierce personne, pour se rendre dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants, ou pour exercer un mandat d’élu local. La durée varie selon les motifs et peut être renouvelée tant que les conditions requises sont remplies.
Les modalités de la mise à disposition
La mise à disposition est régie par le décret 2016-102 du 2 février 2016, qui permet de déroger au régime habituel de mise à disposition des personnels territoriaux. Ce décret concerne les modalités de remboursement et d’exercice de l’autorité hiérarchique. Ainsi, la convention de mise à disposition peut prévoir un remboursement forfaitaire afin de compenser les dépenses liées à la rémunération des agents mis à disposition dans les maisons de services au public. Elle peut également déroger à la procédure d’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires en prévoyant que celle-ci soit établie par l’administration d’origine sur la base des informations transmises par l’administration ou l’organisme d’accueil.
Elle permet donc de placer l’agent en dehors de son administration tout en restant dans ses effectifs. Ce dispositif concerne exclusivement les agents titulaires ou en CDI dans certains cas. La Loi 2007-148 du 2 février 2007 a élargi le champ d’application de la mise à disposition dans le but de favoriser la mobilité entre les trois fonctions publiques. Ainsi, la mise à disposition offre des garanties et des avantages pour l’agent, tels que la possibilité de percevoir un régime indemnitaire supplémentaire, des frais de déplacements ou de sujétions.
La période de mise à disposition est limitée à trois ans maximum, mais elle peut être renouvelée. Les cas de mise à disposition sont multiples et peuvent varier selon l’administration d’origine. La mise à disposition peut être à temps partiel ou sur un temps partagé entre plusieurs établissements. En définitive, la mise à disposition dans la fonction publique est un dispositif qui offre des opportunités de mobilité et des avantages pour les agents, tout en respectant les modalités prévues par le décret en vigueur.
La mobilité interne et externe dans la fonction publique
La mobilité dans la fonction publique est un concept qui englobe plusieurs situations, dont la mise à disposition. Elle offre aux agents publics l’opportunité de changer de poste, de service ou d’administration, tout en conservant leur statut de fonctionnaire. Cette mobilité peut être interne, c’est-à-dire au sein de la même administration, ou externe, c’est-à-dire vers une autre administration ou un autre secteur.
La mobilité interne peut prendre la forme d’une mutation, d’un détachement ou d’une mise à disposition. Elle permet aux agents de diversifier leurs compétences, de progresser dans leur carrière ou de s’adapter à de nouvelles situations professionnelles. Elle est généralement motivée par le souhait de l’agent de changer de poste ou de service, mais peut aussi être imposée par l’administration pour des raisons de service.
La mobilité externe peut également prendre la forme d’une mutation, d’un détachement ou d’une mise à disposition. Elle offre aux agents la possibilité de travailler pour une autre administration, un établissement public, une collectivité territoriale, un organisme public ou privé participant à la mise en œuvre d’une politique publique, ou encore une institution de l’Union européenne. Elle permet ainsi aux agents de diversifier leurs expériences professionnelles, d’acquérir de nouvelles compétences et de contribuer à différents projets d’intérêt général.
Le détachement dans la fonction publique
Le détachement est une autre forme de mobilité dans la fonction publique. Il permet à un fonctionnaire de changer d’administration ou de secteur, tout en conservant son statut et ses droits à la retraite. Le détachement peut être effectué à la demande de l’agent ou de l’administration d’accueil, et doit être approuvé par l’administration d’origine. Il peut être effectué pour une durée déterminée ou indéterminée, et peut être renouvelé.
Le détachement offre de nombreuses opportunités aux agents publics. Il leur permet de diversifier leurs expériences professionnelles, d’acquérir de nouvelles compétences, de progresser dans leur carrière ou de s’adapter à de nouvelles situations professionnelles. Il offre également une certaine flexibilité, puisque l’agent peut retourner à son administration d’origine à la fin de la période de détachement.
En fait, la mobilité dans la fonction publique, qu’elle soit interne ou externe, et qu’elle prenne la forme d’une mise à disposition ou d’un détachement, offre de nombreuses opportunités aux agents publics. Elle leur permet de diversifier leurs expériences professionnelles, d’acquérir de nouvelles compétences, de progresser dans leur carrière ou de s’adapter à de nouvelles situations professionnelles. Elle contribue ainsi à la dynamique et à l’efficacité de la fonction publique.
La mise à disposition des fonctionnaires territoriaux
Julien (Limoges) : « j’ai demandé une mise à disposition pour rejoindre une clinique privée »
Je m’appelle Julien, je suis originaire de Limoges et j’ai travaillé en tant qu’aide-soignant en gériatrie dans la fonction publique hospitalière. En 2016, j’ai demandé une mise à disposition pour rejoindre une clinique privée. Mon supérieur ne pouvait pas refuser, mais a décalé ma disponibilité d’un mois pour s’adapter au travail en cours. Ce fut une période de transition intéressante, bien que stressante.
En 2017, après avoir fini mon congé parental, j’ai décidé de demander une autre mise à disposition pour convenance personnelle. On m’a dit que j’avais le droit de prendre une mise à disposition pour enfant de moins de 8 ans, mais je ne savais pas quelle était la différence avec une mise à disposition pour convenance personnelle. J’ai choisi cette dernière option, pensant qu’elle offrirait plus de flexibilité.
Malheureusement, en 2018, mon contrat n’a pas été renouvelé et je me suis retrouvé sans salaire pendant 10 mois. Je n’ai pas pu réintégrer mon ancien poste car ils avaient embauché quelqu’un à ma place. J’ai cherché des aides comme le chômage ou le RMI, mais en tant que fonctionnaire en disponibilité, je n’avais pas droit à ces aides. C’était une période difficile, mais j’ai appris beaucoup de choses sur mes droits et obligations en tant que fonctionnaire.
