Est-ce qu’un fonctionnaire peut faire des vacations ?

Selon une étude récente de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), près de 20% des fonctionnaires en France ont une activité complémentaire. Face à une telle réalité, une question se pose : un fonctionnaire peut-il légalement cumuler son emploi avec des vacations ?

La réponse à cette interrogation n’est pas aussi simple qu’elle peut sembler. La loi encadre strictement le cumul d’activités pour les fonctionnaires, mais des exceptions existent. Retour sur une problématique qui concerne près de 1,2 million de personnes en France.

Le statut singulier du vacataire dans la fonction publique

Le contrat de vacataire est une forme spécifique de contrat de travail dans la fonction publique. Il permet d’embaucher une personne pour accomplir une mission ponctuelle et précise. Ce statut se distingue nettement de celui d’un agent contractuel, notamment en ce qui concerne les droits.

Par exemple, le vacataire ne bénéficie pas de congés payés, de formation, ni d’un supplément de rémunération. À la différence des contractuels qui jouissent d’un salaire stable, les vacataires n’ont pas de rémunération fixe.

Précisons que le contrat de vacataire n’est pas identique au Contrat à Durée Déterminée (CDD). Ce dernier offre une couverture sociale complète, y compris une indemnité de précarité à l’expiration du contrat, ce qui n’est pas le cas pour les vacataires.

Le contrat de vacataire est couramment utilisé dans divers secteurs tels que les établissements scolaires, les universités ou certaines administrations.

Les spécificités du contrat de vacataire

Le vacataire est engagé pour réaliser une mission spécifique, ponctuelle et restreinte à l’accomplissement de tâches définies. Sa rémunération est basée sur la vacation, c’est-à-dire qu’elle est déterminée par la tâche effectuée.

N’étant pas recruté pour répondre à un besoin permanent de l’administration, le vacataire ne jouit pas des avantages dont bénéficient les agents contractuels de la fonction publique, tels que les congés, la formation ou l’indemnité de fin de contrat. Il n’est pas totalement dénué de droits puisqu’il peut prétendre à un remboursement partiel de ses frais de transport.

La distinction entre vacataire et contractuel est établie en fonction de la durée de l’emploi et de la nature des fonctions, une décision prise au cas par cas par le juge.

Procédure d’autorisation

Pour exercer des vacations, le fonctionnaire doit:

1. Adresser une demande écrite d’autorisation à son administration.
2. Préciser la nature, la durée et les conditions de rémunération de l’activité envisagée.
3. Attendre la décision de l’administration, qui dispose de 2 mois pour répondre

Limitations

Certaines restrictions s’appliquent:

• La durée totale de travail (emploi principal + activités accessoires) ne doit pas dépasser la durée maximale légale.
• Les revenus accessoires sont plafonnés.

L’autorisation peut être refusée ou révoquée si l’activité est jugée incompatible avec les fonctions principales ou les obligations déontologiques du fonctionnaire.

Le cumul d’activités pour un fonctionnaire

Un fonctionnaire a la possibilité de cumuler son rôle public avec une activité privée. Précisons que les activités autorisées pour un agent public, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, sont strictement limitées et les modalités d’exercice peuvent varier.

Ces activités peuvent être rémunérées ou non, ajoutant une couche supplémentaire de complexité à la question. Le site Service-Public.fr détail plus en profondeur ces question.

La pluralité des missions pour un agent public

Un fonctionnaire, qu’il soit titulaire ou contractuel, peut être amené à exercer des missions supplémentaires en dehors de son activité principale. Ces missions, souvent appelées « vacations », sont généralement ponctuelles et spécifiques. Elles peuvent être liées à son domaine d’expertise ou complètement différentes.

Par exemple, un professeur peut être sollicité pour donner des cours supplémentaires ou participer à des jurys d’examen.

Il faut préciser que le cumul d’activités pour un fonctionnaire est réglementé. Il doit respecter certaines conditions et limites fixées par la loi. Par exemple, le temps consacré à ces missions ne doit pas nuire à l’exercice de ses fonctions principales. L’autorisation de son supérieur hiérarchique est souvent nécessaire.

La rémunération de ces missions est généralement calculée sur la base de la vacation, c’est-à-dire en fonction de la tâche effectuée.

Droit du travail : le passage à temps partiel (tutoriel)

Marie (Limoges) : « Mon ancienne université m’a proposé de reprendre des heures de cours en tant que vacataire »

En tant qu’ancienne enseignante universitaire, j’ai été confrontée à une question complexe : le cumul de retraite et d’emploi dans la fonction publique. Après avoir pris une retraite anticipée à 57 ans pour m’occuper de mes quatre enfants, mon ancienne université m’a proposé de reprendre des heures de cours en tant que vacataire. La loi sur le financement de la Sécurité sociale ne m’a pas paru claire sur ce point.

J’ai donc tenté de contacter le Ministère de l’Education et le Ministère de l’Enseignement Supérieur, mais je n’ai pas obtenu de réponse claire. Les règles de cumul emploi-retraite, stipulées dans l’article 64 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, autorisent tout fonctionnaire retraité à travailler auprès de son dernier employeur à partir du 1er janvier 2004.

L’article 3.2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, relatif aux conditions de recrutement des vacataires dans l’enseignement supérieur, semble exclure les personnes ayant exercé une activité principale dans un établissement d’enseignement supérieur. Cette situation m’a laissé dans l’incertitude quant à la possibilité de reprendre une activité en tant que vacataire.