Bien souvent, les fonctionnaires se posent des questions quant à leur mobilité professionnelle au sein de l’administration publique. L’une des interrogations les plus courantes concerne la possibilité de refuser une mutation. Cette question, loin d’être anodine, soulève de nombreux enjeux tant pour l’employé que pour l’administration. Retour sur cette problématique complexe et les différentes réponses que la loi apporte à ce sujet.
Mutation dans la Fonction publique territoriale
La mutation dans la Fonction publique territoriale est un droit au départ en mobilité pour les fonctionnaires territoriaux. Elle peut être interne, c’est-à-dire un changement d’affectation au sein de la même collectivité, ou externe, c’est-à-dire un changement de collectivité. Il existe également la mutation d’office dans l’intérêt du service, qui est légale si elle est justifiée par un intérêt pour le service et en l’absence de comportement fautif de l’agent muté.
Selon le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, il est possible de refuser une mutation dans la fonction publique territoriale, mais sous certaines conditions. L’agent peut refuser une mutation interne s’il estime que celle-ci ne respecte pas les règles de mobilité prévues par la loi. De même, il peut refuser une mutation externe s’il estime que celle-ci entraînerait une modification substantielle de ses conditions de travail. Cependant, notons que le refus d’une mutation peut avoir des conséquences sur la carrière de l’agent, notamment en termes de promotion ou de formation.
Mutation interne et externe
La mutation interne est un changement d’affectation au sein de la même collectivité, tandis que la mutation externe est un changement de collectivité.
- Le refus d’une mutation interne peut être justifié si l’agent estime que celle-ci ne respecte pas les règles de mobilité prévues par la loi.
- De même, le refus d’une mutation externe peut être justifié si l’agent estime que celle-ci entraînerait une modification substantielle de ses conditions de travail.
Conséquences du refus de mutation
Le refus d’une mutation peut avoir des conséquences sur la carrière de l’agent, notamment en termes de promotion ou de formation. Par conséquent, on peut bien réfléchir avant de prendre une décision de refus de mutation.
Les administrations accessibles par mutation sont les services centraux, déconcentrés et à compétence nationale du ministère en charge du corps du fonctionnaire, les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère, les services d’un autre ministère, les établissements publics placés sous la tutelle d’un autre ministère, ainsi que les services des autorités administratives indépendantes.
Les établissements publics concernés sont :
- les établissements publics à caractère administratif
- les établissements publics à caractère scientifique
- les établissements publics à caractère culturel et professionnel
- les établissements publics locaux d’enseignement
- les établissements publics à caractère industriel et commercial, à condition qu’ils soient autorisés à employer des fonctionnaires.
Refus de mutation et recours possibles
En cas de désaccord avec une proposition de mutation, l’employé a la possibilité de formuler un recours administratif préalable. Ce recours doit être adressé à l’autorité qui a pris la décision de mutation, généralement le chef de service ou le directeur de l’établissement. Si ce recours n’aboutit pas, l’agent peut alors saisir le tribunal administratif.
Il est également possible de solliciter l’intervention du défenseur des droits, une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés des citoyens. Le défenseur des droits peut être saisi par toute personne qui s’estime lésée par le fonctionnement d’un service public. Il peut aider l’agent à faire valoir ses droits et à obtenir une révision de la décision de mutation.
Enfin, l’agent peut solliciter l’aide d’un conseiller syndical ou d’un avocat spécialisé en droit de la fonction publique pour l’accompagner dans ses démarches et défendre ses intérêts. N’oublions pas que le recours à un conseiller syndical ou à un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être utile pour comprendre les enjeux juridiques et stratégiques de la situation.
Il est à noter que le refus d’une mutation peut également être justifié par des raisons personnelles, comme des contraintes familiales ou de santé. Cependant, ces raisons doivent être sérieuses et justifiées, et l’administration a le droit de vérifier leur réalité et leur bien-fondé.
La mutation dans la fonction publique
Témoignage de Jean sur la mutation dans la fonction publique hospitalière
En tant que professionnel de la santé dans la fonction publique, j’ai été confronté à la question de la mutation. Les établissements de santé sont autonomes, et le chef d’établissement a le pouvoir de nomination. Dans mon cas, j’ai dû faire face à une “démission-mutation”, un processus qui, bien que complexe, m’a permis de conserver mon ancienneté, mon grade et mon échelon.
J’ai également noté que ma notation pouvait être ajustée en fonction de celles de mes nouveaux collègues. Mon chef d’établissement d’origine n’a pas pu refuser ma mutation, mais a pu la différer. Pour faciliter ma transition, j’ai contacté la DRH du nouvel établissement pour négocier mon départ, un processus qui a pris plusieurs mois.
J’ai également consulté les annonces de permutation et pour d’autres services, comme la recherche d’une assistante maternelle. Pour obtenir ma mutation, j’ai dû obtenir un courrier du futur établissement et adresser un courrier en LRAR. En cas d’opposition de l’employeur actuel, il est conseillé de contacter les syndicats.
