La rupture conventionnelle dans la fonction publique est un sujet d’actualité qui suscite de nombreuses interrogations. Dans cet article, nous analyserons les enjeux et les implications de cette mesure, en mettant l’accent sur les avantages et les limites de ce dispositif. Nous examinerons également les conditions et les procédures à suivre pour en bénéficier, ainsi que les conséquences sur la carrière des agents publics.
La rupture conventionnelle dans la fonction publique : qui est concerné ?
La rupture conventionnelle dans la fonction publique concerne uniquement les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas éligibles à ce dispositif. De plus, il existe certaines conditions d’âge et de durée de service à respecter. Les fonctionnaires âgés d’au moins 62 ans et justifiant du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein ne peuvent pas convenir de ce type de rupture. De même, ceux qui sont détachés en qualité d’agent contractuel ne sont pas éligibles. Enfin, les fonctionnaires en congé de formation ou en détachement doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par leur engagement avant de pouvoir l’envisager.
Procédure de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
La rupture conventionnelle peut être initiée soit par le fonctionnaire, soit par l’administration, et ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Lorsqu’une des parties souhaite en conclure une, elle doit en informer l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature.
Si c’est le fonctionnaire qui prend l’initiative de la rupture conventionnelle, il doit adresser sa demande à la direction des ressources humaines. Par la suite, un entretien est organisé entre les deux parties, dans un délai de 10 jours francs. Pendant cet entretien, les conditions de la rupture, les conséquences de la cessation définitive des fonctions, le montant de l’indemnité, la date de cessation définitive des fonctions et les motifs de la demande sont discutés.
Le fonctionnaire a le droit de se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix lors de cet entretien, qui est conduit par son supérieur hiérarchique ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination.
Les étapes de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
Une fois que les deux parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, une convention est signée. Celle-ci doit obligatoirement mentionner le montant de l’indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée d’un commun accord.
Avant la date de cessation définitive des fonctions, l’administration fixe la date de signature de la convention de rupture, qui doit avoir lieu au moins 15 jours francs avant cette date. Après la signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Si l’une des parties souhaite l’annuler pendant ce délai, elle doit en informer l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation. La convention de rupture est ensuite conservée dans le dossier individuel du fonctionnaire.
Les spécificités de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
il faut noter que la possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique est valable jusqu’au 31 décembre 2025. De plus, la procédure de calcul des délais tient compte des jours fériés et des week-ends. Par exemple, si un délai s’achève un samedi, il est reporté au lundi. De même, si un délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour.
En ce qui concerne le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, il ne peut être déterminé qu’après l’entretien préalable.
Il faut souligner que la rupture conventionnelle dans la fonction publique est un dispositif encadré par des règles et des procédures spécifiques, qui peuvent varier en fonction des administrations.
