Selon les dernières statistiques du Ministère de la Justice, près de 3 millions de personnes en France possèdent un casier judiciaire. Un chiffre qui soulève une question cruciale : peut-on travailler dans la fonction publique avec un casier judiciaire ? Cette interrogation, loin d’être anodine, touche une large partie de la population active et suscite de vifs débats. , la fonction publique, qui emploie plus de 5,5 millions d’agents, est souvent perçue comme un refuge pour ceux qui cherchent une certaine stabilité professionnelle. Mais qu’en est-il réellement ? Quelles sont les implications d’un casier judiciaire pour un fonctionnaire ou un aspirant fonctionnaire ? Nous avons mené notre enquête sur ce sujet brûlant.
Les conditions pour accéder à la fonction publique
La fonction publique en France est divisée en trois branches : la fonction d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Pour accéder à ces postes, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Selon la Direction de l’information légale et administrative, vérifiée le 20 février 2023, vous devez être français ou européen, provenant de pays tels que l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse ou la Principauté d’Andorre.
Il est impératif d’avoir obtenu la nationalité française avant la première épreuve du concours. La plupart des concours exigent également un niveau de diplôme. , certains postes sont accessibles à tous les candidats, sans condition de nationalité, par le biais de concours.
Le rôle du casier judiciaire dans la candidature
En France, la question de devenir fonctionnaire avec un casier judiciaire dépendra de la nature et de la gravité des infractions commises. En général, pour accéder à la fonction publique, les candidats doivent fournir un extrait de casier judiciaire, appelé « bulletin n°2 ». Ce document atteste des condamnations pénales. Pour certains postes spécifiques, un « bulletin n°3 » peut également être requis, qui contient des informations supplémentaires telles que les condamnations non effacées du casier judiciaire.
Précisons que la présence d’une condamnation dans le casier judiciaire ne constitue pas automatiquement un obstacle à la candidature dans la fonction publique, une dérogation pouvant être obtenue. , les décisions inscrites dans le bulletin numéro 2 doivent être compatibles avec le poste souhaité. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les critères spécifiques, il est possible de contacter directement les autorités compétentes.
Les démarches pour obtenir un casier judiciaire
C’est l’administration qui consulte directement le casier judiciaire national pour obtenir le casier judiciaire B2. Pour obtenir le casier judiciaire B3, il faut faire une demande en ligne ou par courrier. Il est également important de souligner que le casier judiciaire est obligatoire pour travailler dans des domaines tels que l’aviation civile, la police nationale et municipale, ainsi que pour devenir gendarme.
Sachez que la mention d’une condamnation au bulletin numéro 2 n’est pas un frein à l’accession d’un poste dans la fonction publique : il existe des exceptions et des possibilités de régularisation. Il faut consulter les textes législatifs et réglementaires applicables au métier pour lequel vous souhaitez candidater. Donc, en résumé, si vous avez des antécédents judiciaires, ne vous découragez pas immédiatement, car il existe des solutions pour surmonter cette situation.
La procédure de recrutement dans la fonction publique
Le processus de recrutement dans la fonction publique est rigoureux et nécessite une préparation minutieuse. Il s’agit généralement d’un concours, qui peut être externe ou interne. Le concours externe est ouvert à tous les candidats répondant aux conditions de nationalité et de diplôme, tandis que le concours interne est réservé aux personnes déjà employées dans la fonction publique. Les candidats doivent préparer soigneusement leur dossier de candidature, qui comprend généralement un curriculum vitae, une lettre de motivation et des documents justificatifs.
La candidature à la fonction publique nécessite une bonne connaissance des institutions publiques et des politiques publiques. Les candidats doivent également démontrer leur engagement envers le service public et leur capacité à travailler dans un environnement bureaucratique. Il est donc recommandé de se préparer en amont, en suivant des formations spécifiques ou en se documentant sur le fonctionnement de la fonction publique.
Le casier judiciaire et la fonction publique
Le casier judiciaire est un élément clé de la candidature à la fonction publique. , les candidats doivent fournir un extrait de casier judiciaire, qui atteste de leur probité et de leur respect des lois. Les condamnations inscrites dans le casier judiciaire peuvent constituer un obstacle à la candidature, en fonction de leur nature et de leur gravité. Il est possible d’obtenir une dérogation, sous certaines conditions.
Notons que le casier judiciaire n’est pas le seul critère de sélection. Les compétences, les qualifications et l’expérience professionnelle sont également prises en compte. Certaines infractions peuvent être considérées comme moins graves dans le contexte de la fonction publique. Par exemple, une condamnation pour une infraction routière peut ne pas être un obstacle à la candidature pour un poste qui ne nécessite pas de conduire.
La dispense de peine et le casier judiciaire
Pierre (Nantes) : « Un casier judiciaire peut-il entraver une carrière dans la fonction publique ? »
Je m’appelle Pierre et j’habite à Nantes. En 2012, j’ai été condamné à 10 mois de suspension de permis suite à un contrôle positif d’alcoolémie. Cette mention figure toujours sur mon casier judiciaire. Malgré cela, j’ai travaillé l’année dernière en tant que saisonnier pour la ville de Nantes.
Récemment, j’ai décroché un poste d’Auxiliaire de Vie Scolaire dans un collège via l’Inspection Académique en contrat CUI. Je me demande si cette mention sur mon casier peut me porter préjudice et me faire refuser l’emploi. Sur le site de l’Inspection Académique, il est indiqué qu’il ne doit pas y avoir de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
J’envisage de faire effacer cette mention de mon casier judiciaire, mais cela prendrait minimum 6 mois. Je me demande si une conduite sous l’emprise de l’alcool est considérée comme incompatible avec l’emploi. J’ai entendu dire que généralement, dans la fonction publique, on n’embauche pas des personnes qui n’ont pas un casier judiciaire vierge, surtout dans les collèges/lycées. Je me renseigne également sur la possibilité que cette mention soit effacée automatiquement après 3 ans et 20 jours de la condamnation.
BONJOUR
je suis fonctionnaire dans une administration territoriale . j’ai été condamné 10 mois d’emprisonnement sur mineur de moins de 15 ans.
j’ai postulé pour un poste dans une autre administration ministère de l’intérieur.
mon travail consiste à instruire les dossiers de logement.
ma question est de savoir ma candidature peut être rejeté au vu de mon casier N°2 ?
Votre candidature pour un poste au sein du ministère de l’intérieur peut effectivement être examinée à la lumière de votre casier judiciaire n°2, surtout si le poste implique des responsabilités ou un contact direct avec des mineurs ou des tâches sensibles. Les administrations ont généralement des politiques strictes concernant l’emploi de personnes ayant des condamnations, en particulier celles impliquant des mineurs. Il est conseillé de vérifier directement avec l’administration concernée ou de consulter un professionnel juridique pour obtenir des conseils précis et adaptés à votre situation.
Bonjour, j’ai déposé une plainte pour violence conjugale sur mon ex conjoint. Ce dernier est fonctionnaire, il est agent technique en ehpad. Il a fait une mise en disponibilité puis il est revenu. J’habite à moins d’un kilométrage de l’ehpad, j’ai peur de le croiser. A toilettage le droit de travailler encore dans un ehapd avec son casier judiciaire ?
Merci d’avance
Bonjour, les postes en EHPAD peuvent nécessiter un casier judiciaire vierge, et certaines condamnations peuvent interdire ce type d’emploi. Un fonctionnaire peut revenir après une mise en disponibilité sauf en cas de mesures disciplinaires. Tant qu’il n’est pas condamné, il peut garder son poste malgré votre plainte. Si vous avez peur de le croiser, demandez une mesure d’éloignement aux autorités. Pour plus de détails, consultez un avocat ou un conseiller juridique.
Bonjour,
J’étais contractuel en tant que serrurier métallier à la Ville de Paris pendant 1 an.
J’ai récemment passé mon concours pour être fonctionnaire que j’ai passé sans difficultés et pour lequel j’ai été admis, cependant j’ai reçu un courrier me stipulant que j’avais fait l’objet en 2019 d’une condamnation pour contrôle positif au stupéfiants à bord de mon véhicule et que de ce fait ils annulent le bénéfice de mon concours.
J’ai contesté la décision et saisi le tribunal administratif de Paris.
Puis je espérer avoir gain de cause ?
Merci
Pour contester l’annulation de votre admission au concours de la fonction publique suite à une condamnation pour usage de stupéfiants, voici les points légaux clés :
Statut général des fonctionnaires (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Ce texte stipule que nul ne peut être fonctionnaire s’il ne jouit de ses droits civiques et les mentions au casier judiciaire doivent être compatibles avec les fonctions.
Évaluation individuelle : La décision doit prendre en compte la nature de l’infraction, la gravité relative, et votre conduite depuis l’incident.
Jurisprudence : Les précédents juridiques peuvent influencer le traitement de votre cas par le tribunal administratif.
Consultez un avocat spécialisé pour défendre efficacement votre cas en vous appuyant sur ces aspects légaux.
Bonjour je suis dans la fonction publique je suis en contact avec les enfants et jai eu une peine é à 2 mois avec sursis poir violences conjugale
Est ce que je Risque un licenciement
Bonjour, en France, selon la loi, une condamnation pour violences conjugales peut entraîner des mesures disciplinaires pour un fonctionnaire, même si la peine est avec sursis. L’article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipule que tout fonctionnaire doit se comporter de façon à préserver la dignité de sa fonction. En cas de condamnation pénale, l’administration peut engager une procédure disciplinaire indépendamment des sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à la révocation selon la gravité des faits, en vertu des articles 65 et 66 de la même loi.
Bonjour j’ai perdu mon permis pour stup il a y a un ans et demi , puis je m inscrire au concours de policier municipal ? Est ce un frein pour mon inscription ? Étant déjà fonctionnaire
La perte de permis de conduire pour cause de stupéfiants peut effectivement affecter votre éligibilité au concours de policier municipal, notamment en raison des exigences légales en matière de moralité et d’intégrité pour les candidats à la fonction publique. En France, le casier judiciaire (bulletin n°2) doit être vierge pour accéder à ce type de poste, et un permis de conduire valide est souvent requis. La transparence sur votre situation lors de l’inscription est essentielle, car toute omission pourrait invalider votre candidature. Vous pouvez aussi faire appel a un avocat spécialisé pour évaluer les impacts de votre situation spécifique et les mesures possibles pour améliorer votre éligibilité.
Bonjour, j’aimerai passer les concours de policier adjoint dans la police nationale mais malheureusement une plainte a été déposée contre moi. J’ai reconnu les faits et ça à été classé sans suite.
La policière qui m’a auditionné m’a dit que ça ne devrait pas poser de problèmes car cela ne seras pas indiqué dans mon casier judiciaire. Par contre je suis dans leur fichier TAJ et j’ai peur que ce soit un frein à ma candidature.
Si la plainte contre vous a été classée sans suite et que vous n’avez pas été condamné, votre casier judiciaire devrait rester vierge, ce qui est positif pour votre candidature dans la police. Bien que vous soyez dans le fichier TAJ, cela n’est pas nécessairement un obstacle insurmontable. L’intégrité et la transparence seront essentielles durant votre processus de recrutement. Pour plus de certitude, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé.