Depuis 2019, la loi impose aux agents publics de travailler 1 607 heures par an. Mais certaines collectivités locales préfèrent s’en passer. En toute illégalité.
Une obligation nationale ignorée
En France, la loi s’applique à tous… sauf peut-être à certains élus locaux. Malgré une réforme votée en 2019 dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, des mairies et communautés d’agglomération persistent à ne pas appliquer la durée légale du temps de travail à leurs agents.
Depuis la loi n° 2019-828, chaque agent de la fonction publique territoriale doit effectuer 1 607 heures de travail par an. Une règle simple, uniforme, confirmée en 2021 par une réponse ministérielle précisant que même les départements d’Alsace-Moselle ne peuvent y déroger.
« La durée de 1 607 heures constitue un forfait applicable uniformément et indépendamment du nombre de jours fériés chômés. » – Réponse ministérielle du 5 août 2021
Colmar et Illkirch-Graffenstaden : l’insubordination assumée
Dans sa synthèse annuelle publiée en avril 2025, la Chambre régionale des comptes du Grand Est est claire :
« Deux refus portent sur la mise en œuvre de la durée annuelle du temps de travail à 1 607 heures. Ils concernent la communauté d’agglomération de Colmar et la commune d’Illkirch-Graffenstaden. Cette position est contraire au cadre légal. »
Ces deux collectivités assument leur refus en invoquant des spécificités locales. Mais pour la juridiction financière, il n’y a aucun doute : le cadre légal est bafoué.
Une impunité inquiétante
Pourquoi rien ne se passe ? Ni sanctions, ni rappels publics. Pourtant, ces refus coûtent cher : temps non travaillé, salaires maintenus, inégalités entre agents territoriaux.
- Inégalités entre fonctionnaires : certains travaillent moins pour le même salaire.
- Coût pour les finances publiques : des heures non travaillées mais payées.
- Crise démocratique : que vaut une loi que l’on peut ignorer impunément ?
Une réforme sabotée en silence
La fonction publique territoriale mérite mieux qu’un traitement à géométrie variable. À quoi bon voter une loi si elle n’est pas appliquée ? Les collectivités locales doivent donner l’exemple, pas jouer aux francs-tireurs.
Le citoyen, lui, a le droit de savoir qui travaille vraiment pour lui.
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Bonjour
Je me permets car j ai été prise en CDD en mairie en tant que cantinière du 1/09/2023 au 31/08/24 puis reconduit d un an du 01/9/2024 au 31/2025 en tant que cantinière et ménage c est des contrat qui sont reconduit tous les ans pendant 6 ans mais la j ai appris oralement par la secrétaire que mon contrat était pas renouveler il était a côté et il a confirmé j ai demandé pourquoi il m a réponde (c est comme sa) même pour les primes la secrétaire a dis que j avais pas le droit voilà je vais avoir 55 ans et je vais me retrouver sans s emploie alors qui a rien a me reprocher merci dans l espoir d avoir une réponse bonne journée à vous