Le droit à la formation dans la fonction publique

Près de 80% des agents de la fonction publique déclarent vouloir se former davantage. Pourtant, nombreux sont ceux qui se heurtent à des obstacles pour accéder à ces opportunités. Pourquoi un tel écart entre volonté et réalité ?

Le droit à la formation est censé être un acquis pour les fonctionnaires, garantissant leur développement professionnel continu. Les disparités entre les différents secteurs et les contraintes budgétaires posent question. Comment garantir un accès équitable à la formation pour tous les agents ?

Retour sur les enjeux et les solutions possibles pour améliorer l’accès à la formation dans la fonction publique.

Quels sont les dispositifs de formation dans la fonction publique ?

Les agents des trois fonctions publiques, à savoir l’État, territoriale et hospitalière, bénéficient d’beaucoup de dispositifs de formation professionnelle.

• Dans la fonction publique d’État (FPE), les options englobent l’entretien de formation, les formations initiale et continue, ainsi que le congé de formation professionnelle. La période de professionnalisation et le compte personnel de formation (CPF) sont également disponibles, tout comme le bilan de compétences et le congé de transition professionnelle.
• La fonction publique territoriale (FPT) offre des formations initiale et continue, un CPF, ainsi qu’un congé de formation professionnelle. Les agents peuvent aussi bénéficier d’un bilan de compétences et d’un congé de transition professionnelle.
• Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les options sont similaires, avec l’ajout de la période de professionnalisation. Ces dispositifs permettent aux agents de s’adapter à leur poste, d’évoluer dans leur carrière ou de se reconvertir.

Comment fonctionne le compte personnel de formation (CPF) ?

Le CPF dans la fonction publique d’État est alimenté à raison de 25 heures par an, avec un plafond de 150 heures. Une fois ce seuil atteint, le compte cesse d’être alimenté. 150 heures supplémentaires peuvent être accordées pour un projet d’évolution professionnelle, sous réserve d’une demande et d’un avis médical. Les congés pris en compte pour le calcul de l’alimentation du CPF englobent les congés annuels, de maladie, de maternité, et plusieurs autres.

Les droits à formation se convertissent en heures selon des taux spécifiques : 1 heure de formation équivaut à 15 € dans le secteur public et à 12 € pour le compte d’engagement citoyen.

Le CPF peut être utilisé pour des formations visant l’acquisition de diplômes ou compétences nécessaires à un projet professionnel, ainsi que pour préparer des concours ou examens administratifs. Le temps de préparation personnelle est limité à 5 jours par an.

Quels sont les congés pris en compte pour le CPF ?

Le calcul de l’alimentation du CPF prend en compte divers congés, permettant ainsi une flexibilité pour les agents. Parmi ces congés figurent le congé annuel, les congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée, ainsi que le congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Les congés de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant sont également inclus.

Le congé de formation professionnelle, le congé pour validation des acquis de l’expérience, le congé pour bilan de compétences, le congé pour formation syndicale et le congé parental sont pris en compte. Ces dispositions assurent que les agents peuvent continuer à développer leurs compétences professionnelles tout en bénéficiant des congés nécessaires à leur situation personnelle.

Type de congé	Prise en compte pour le CPF
Congé annuel	Oui
Congé de maladie	Oui
Congé de maternité	Oui

Quelle est l’importance de la formation continue pour les agents publics ?

La formation continue revêt une importance capitale pour les agents de la fonction publique, car elle leur permet de s’adapter aux évolutions constantes de leur environnement professionnel. Les changements technologiques, les nouvelles réglementations, et les attentes des usagers exigent des compétences actualisées et diversifiées. En investissant dans la formation continue, les agents peuvent non seulement améliorer leur efficacité professionnelle, mais aussi renforcer leur motivation et leur satisfaction au travail. Cela contribue à une meilleure qualité de service public et à une administration plus réactive et compétente.

La formation continue joue un rôle fondamental dans la gestion des carrières au sein de la fonction publique. Elle offre aux agents la possibilité d’évoluer professionnellement, que ce soit par le biais de promotions internes ou de mobilités fonctionnelles. Cette dynamique de progression professionnelle est essentielle pour maintenir l’engagement des agents et pour attirer de nouveaux talents dans le secteur public. Les dispositifs de formation continue permettent aussi de préparer les agents à de nouvelles responsabilités, en leur offrant les outils nécessaires pour réussir dans des postes plus exigeants.

La formation continue contribue à l’égalité des chances au sein de la fonction publique. Elle permet à tous les agents, indépendamment de leur statut ou de leur ancienneté, d’accéder aux mêmes opportunités de développement professionnel. C’est particulièrement important dans un contexte où la diversité et l’inclusion sont devenues des priorités pour les administrations publiques. En favorisant l’accès à la formation pour tous, la fonction publique s’assure que chaque agent peut réaliser son potentiel et contribuer pleinement à la mission de service public.

Comment accéder au Congé de Formation Professionnelle ?

Pour les agents titulaires, le chemin vers le Congé de Formation Professionnelle (CFP) commence par l’accomplissement d’au moins trois années de services effectifs. Une fois cette étape franchie, ils doivent s’engager à rester au service de l’État pendant une durée égale au triple du temps passé en congé. Cette condition est impérative pour éviter le remboursement de l’indemnité perçue durant cette période.

Les agents non-titulaires ne sont pas en reste, mais leurs critères diffèrent légèrement. Ils doivent justifier d’au moins 36 mois de services effectifs, dont au moins 12 mois passés dans l’Éducation nationale. Ce parcours leur ouvre la porte au CFP, leur permettant ainsi de développer de nouvelles compétences professionnelles tout en assurant une continuité dans leur carrière.

Il arrive que le projet de CFP rencontre des obstacles administratifs. En cas de refus deux années consécutives, la situation devient plus complexe. Un troisième refus nécessite la consultation d’une commission administrative paritaire (CAP), garantissant ainsi une évaluation plus approfondie et équitable de la demande. Cette procédure assure que chaque agent a une chance équitable d’améliorer ses compétences professionnelles.

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