Arrêt maladie de la fonction publique : pourquoi certains agents sont épargnés par la réforme ?

En 2023, près de 20 % des fonctionnaires français ont été en arrêt maladie. Pourtant, tous ne sont pas logés à la même enseigne en matière de réduction des indemnités. Cette disparité soulève des questions sur l’équité du système.

Certaines catégories de fonctionnaires échappent à cette baisse, créant ainsi une dynamique complexe au sein de la fonction publique. Qui sont-ils et pourquoi bénéficient-ils de ce traitement particulier ? Les raisons sont diverses et souvent méconnues du grand public.

On vous dit tout sur les fonctionnaires qui échappent à la réduction des indemnités lors d’un arrêt maladie, et les implications de cette exception.

Quelles sont les nouvelles règles d’indemnisation des arrêts maladie pour les fonctionnaires ?

Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires et contractuels voient leur indemnisation des arrêts maladie réduite. Pendant les trois premiers mois, ils reçoivent désormais 90 % de leur salaire au lieu de 100 %. Si l’arrêt se prolonge, le taux passe à 50 % pour les neuf mois suivants.

Les assistants maternels et familiaux contractuels ne sont pas soumis à ces règles. Leur indemnisation repose sur des indemnités journalières de la Sécurité sociale, souvent complétées par leur employeur, les rapprochant du secteur privé. Cette situation met en lumière des disparités significatives entre les différentes catégories d’agents publics.

Les assistants maternels et familiaux, en cas de longue maladie, sont rémunérés à 50 % pendant six mois et peuvent être licenciés, contrairement aux autres agents qui bénéficient de 100 % de rémunération pendant trois ans en cas de longue maladie, avec des mesures de reclassement. Pascal Naud, expert en fonction publique, souligne que cette différence de traitement soulève des questions d’équité au sein des collectivités territoriales. Bruno Roy, président de l’Anamaaf, renforce cette idée en indiquant que les assistants maternels et familiaux subissent une pénalité significative par rapport à leurs homologues. Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez le site Service-public.fr.

Quelles sont les formalités à respecter en cas d’arrêt maladie ?

Les fonctionnaires doivent envoyer les volets 2 et 3 de l’avis d’arrêt de travail dans les 48 heures suivant la prescription. En cas d’hospitalisation ou d’impossibilité de transmettre l’avis dans ce délai, le fonctionnaire doit justifier l’envoi tardif dans un délai de huit jours. Le non-respect de ces délais peut entraîner une réduction de moitié de la rémunération en cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt dans les 24 mois suivants. Après six mois d’arrêt, un contrôle de la situation est obligatoire, et le non-respect des visites de contrôle peut entraîner une suspension ou une réduction de la rémunération.

La Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 modifie les conditions de rémunération du congé de maladie dans la fonction publique, visant à économiser 900 millions d’euros. Voici un récapitulatif des indemnités :

Durée de l’arrêt	Taux de rémunération
0 à 3 mois	90 %
3 à 12 mois	50 %

Quels sont les impacts des nouvelles règles sur les agents publics ?

Les nouvelles règles d’indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique créent des disparités notables entre les différentes catégories d’agents. Les assistants maternels et familiaux, par exemple, se trouvent dans une position désavantageuse par rapport à leurs homologues.

Voici quelques points clés :

• Les fonctionnaires reçoivent 90 % de leur salaire pendant les trois premiers mois d’arrêt.
• Après trois mois, la rémunération passe à 50 % pour les neuf mois suivants.
• Les assistants maternels et familiaux ne sont pas soumis à ces règles et bénéficient d’un système différent.
• Des questions d’équité se posent au sein des collectivités territoriales.
• La Loi n° 2025-127 vise à économiser 900 millions d’euros.

Les nouvelles règles d’indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique, qui entrent en vigueur depuis mars 2025, créent des disparités notables entre les différentes catégories d’agents, notamment en ce qui concerne les assistants maternels et familiaux.

Une réduction de rémunération en cas d’arrêt maladie, est-ce inévitable ?

Pour la majorité des agents publics, un arrêt maladie entraîne une réduction de rémunération de 10 %. Cette diminution s’ajoute au jour de carence déjà en place, impactant financièrement ceux qui doivent s’absenter pour des raisons de santé. Cette mesure s’applique à l’ensemble de leur rémunération, sans distinction.

La perte de revenus ne se limite pas au traitement indiciaire. les primes et indemnités maintenues pendant le congé maladie subissent également cette réduction. Ainsi, les agents voient une part significative de leur rémunération affectée, ce qui peut compliquer la gestion de leur budget en cas d’absence prolongée.

Certains éléments de rémunération échappent à cette réduction. Les droits comme le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence continuent d’être versés sans diminution, sauf exceptions spécifiques. Ces exceptions sont détaillées dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, offrant une certaine protection aux agents concernés.